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La jurisprudence qui tranche votre question,
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Cour de cassation, cours d'appel, Cour de justice de l'Union et Cour européenne des droits de l'homme, cités avec leur lien officiel.
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Mon client, fournisseur depuis 12 ans, n'a reçu que 3 mois de préavis avant l'arrêt des commandes. Peut-il agir pour rupture brutale ?
Pourvoi · recherche de jurisprudence4 décisions
Trois arrêts de la chambre commerciale encadrent la question :
- Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23‑50.012publié
Le préavis ne court qu'à compter d'un écrit qui fixe la date de fin de la relation. - Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23‑23.997
La durée du préavis s'apprécie concrètement, dépendance économique comprise. - Cass. com., 28 sept. 2022, n° 21‑16.209
Une rupture prévisible reste brutale sans acte non équivoque faisant courir un préavis.
Premier point à vérifier : la lettre de rupture fixait-elle une date de fin ?
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Pourquoi Pourvoi
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Sans Pourvoi
Cass. com., ?
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Vérifiables
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Pertinentes
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Arrêts publiés d'abord, puis inédits, puis cours d'appel.
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Questions
Questions fréquentes
Quelles juridictions sont couvertes ?
La Cour de cassation, toutes chambres, et les cours d'appel, à partir de Judilibre, l'open data officiel de la Cour de cassation ; la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne depuis 2000, à partir d'EUR-Lex ; la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2000, à partir de HUDOC. Les nouvelles décisions sont ajoutées chaque jour. Les juridictions administratives et les tribunaux de première instance ne sont pas encore couverts.
Qu'est-ce qu'un connecteur MCP ?
Le Model Context Protocol est le standard qui permet à Claude, ChatGPT et aux autres assistants d'interroger un service extérieur. Une fois Pourvoi connecté, votre assistant l'appelle de lui-même dès qu'une question appelle de la jurisprudence.
Mes questions servent-elles à entraîner un modèle ?
Non. Pourvoi ne conserve pas vos questions et ne s'en sert pour rien d'autre que votre recherche.
Pourvoi remplace-t-il une base juridique ?
Pourvoi donne à votre assistant la jurisprudence judiciaire, avec ses références officielles. La doctrine, les codes annotés et les commentaires restent l'affaire de vos bases habituelles.
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